Rémunérer les agriculteurs et partager la valeur : quelle action des professionnels ?

L’ensemble des participants est favorable à la généralisation des contrats tripartites

Une nette majorité se dégage parmi les agriculteurs, les organisations de producteurs (OP), les industriels et les distributeurs pour la généralisation des contrats tripartites. Une part encore plus importante d’OP s’est exprimée en faveur de la généralisation des contrats tripartites.

Les acteurs sont également favorables à une obligation de la contractualisation écrite étendue à tous les secteurs agricoles

L’ensemble des participants estime qu’il faut étendre la contractualisation écrite à tous les secteurs agricoles. Cette opinion est néanmoins moins marquée chez les agriculteurs.

Si la contractualisation écrite restait obligatoire, les agriculteurs, les industriels et les distributeurs seraient plutôt favorables à réduire le nombre de dérogations. Les OP avec transfert de propriété estiment, contrairement aux OP sans transfert de propriété, que les dérogations et les exclusions actuelles sont suffisantes.

Des divergences de points de vue sur la durée et le formalisme de la contractualisation

Les agriculteurs et les distributeurs considèrent que la durée du contrat devrait être librement définie par les parties, tandis que les OP et les industriels sont plutôt favorables à un contrat de 3 ans minimum.

Les agriculteurs et les distributeurs sont également alignés sur l’établissement d’un modèle obligatoire pour les contrats à l’amont, alors que les autres acteurs sont plutôt favorables à ce que la loi précise simplement les clauses obligatoires.

Une création du contrat trop complexe pour l’adresser aux premiers acheteurs

Moins d’un tiers des agriculteurs et des OP ont adressé un contrat à leur premier acheteur, notamment parce que cette formalité est trop complexe. Ce constat est confirmé par les industriels qui, dans les mêmes proportions, déclarent avoir reçu un contrat de leurs fournisseurs.

La structure actuelle des obligations réparties entre le code rural et de la pêche maritime et le code de commerce est diversement perçue au sein du secteur

Une majorité d’agriculteurs estime que le code rural et de la pêche maritime devrait concerner plus de produits agricoles et alimentaires.

Les distributeurs estiment qu’il faut simplement préciser ce qui relève du code rural et de la pêche maritime et ce qui relève du code du commerce.

Une majorité d’industriels estime, quant à eux, que la structuration actuelle est claire.

Les OP sont partagés entre ceux qui estiment la structuration actuelle claire et ceux qui souhaiteraient qu’on précise mieux la répartition entre les 2 codes.

Un accord très large sur l’intégration de nouveaux indicateurs dans la construction du prix des produits agricoles

Plus de 2 participants sur 3 dans chaque catégorie professionnelle estiment que les indicateurs de coûts de production ne sont pas suffisants et qu’il faut intégrer, dans la construction des prix, d’autres indicateurs comme ceux liés à la qualité ou au marché.

Des acteurs également alignés sur la sanctuarisation de la part que représentent les coûts de production dans le prix de vente des produits agricoles

Une très grande majorité d’agriculteurs et de distributeurs pense que la part que représentent les coûts de production dans le prix de vente des produits agricoles au premier acheteur doit être sanctuarisée.

Cet avis est partagé mais moins marqué parmi les OP et les industriels.

Les clauses de révision automatique des prix n’ont pas permis aux producteurs de faire face aux changements au cours de la vie du contrat, mais pour des raisons différentes

Selon les agriculteurs, les clauses de révision automatique des prix n’ont pas été activées par leur cocontractant ou elles n’existaient tout simplement pas dans le contrat.

Selon les OP avec transfert de propriété, les clauses de révision automatique des prix n’ont pas été activées car elles ne sont pas assez opérationnelles.

Les industriels et les distributeurs sont divisés sur la pérennisation des dispositifs d’encadrement des prix pour les consommateurs

Une forte majorité d’industriels souhaite la pérennisation des dispositifs d’encadrement des prix dans les étales (relèvement du seuil de revente à perte SRP+10 et encadrement des promotions sur les produits alimentaires).

Les distributeurs sont beaucoup plus indécis sur la question.

Les industriels et les distributeurs n’expriment pas une préférence claire pour une simplification des options de transparence prévues dans le code du commerce

Presque la moitié des industriels et un tiers des distributeurs ne souhaitent pas de simplification.

Parmi les industriels qui souhaitent une simplification, la plupart aimerait ne conserver que l’option 3.

Parmi les distributeurs qui souhaitent une simplification, la plupart aimerait ne conserver que les options 1 et 2.

Les industriels et les distributeurs ne sont pas d’accord sur le maintien du calendrier des négociations commerciales

Les industriels oscillent entre le maintien d’une date-butoir au 1er mars et le souhait d’obtenir une date-butoir plus précoce.

Au contraire, aucun distributeur n’envisage une date-butoir antérieure au 1er mars. Ils privilégieraient plutôt le maintien du calendrier actuel ou sa suppression

Une perception différente des conditions d’exécution du contrat entre agriculteurs et organisations de producteurs

Une majorité d’agriculteurs et, dans une moindre mesure, d’OP, jugent que les conditions de livraison ou de collecte des produits qui leur sont imposées leur sont défavorables.

En revanche, alors qu’une majorité d’agriculteurs et d’OP avec transfert de propriété considère que les conditions de contrôles de qualité sont transparentes et conformes au contrat, les OP sans transfert de propriété considèrent qu’elles sont déloyales.

Les producteurs n’arrivent pas à négocier leur prix de vente avec leurs premiers acheteurs

Les agriculteurs et les OP sans transfert de propriété estiment, très nettement, que ce sont les acheteurs qui imposent leur prix de vente. Seules les OP avec transfert de propriété estiment qu’elles arrivent à négocier leur prix de vente.