Convention citoyenne sur la fin de vie
🏥 Santé
Réponse apportée
- 3 avril 2023 : La Convention présente son rapport au Président de la République. Le Président demande au Gouvernement d’élaborer un projet de loi pour un modèle français de la fin de vie sur la base des travaux de la Convention Citoyenne. Lire le discours d'Emmanuel Macron à la remise du rapport.
- 10 avril 2024 : Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est présenté au Conseil des ministres par Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et soumis à l’examen du Parlement. Il reprend les propositions suivantes :
o augmenter les aides en matière de soins palliatifs.
- 27 avril 2024 : Session de clôture de la Convention, un an après la remise du rapport. La ministre et la présidente de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi viennent présenter le projet et échanger avec les citoyens de la Convention. Lire le compte-rendu de la rencontre.
Actions mises en œuvre
- 27 mai 2024 : début des débats en séance publique à l’Assemblée nationale sur le projet de loi. Les débats devaient se poursuivre jusqu'au 14 juin, avec un vote solennel prévu le 18 juin. La dissolution de l’Assemblée nationale le 11 juin interrompt cet examen. Revoir le parcours du projet de loi initial.
- En janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a souhaité que le projet de loi soit scindé en deux. Deux propositions de loi, l'une sur les soins palliatifs, l'autre sur la fin de vie, ont ainsi été déposées par des députés en mars 2025.
- Les deux propositions sont examinées par l'Assemblée nationale en séance publique en mai 2025.
- La proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs est adoptée à l'unanimité par les députés le 27 mai 2025. Elle sera examinée par les sénateurs à l'automne 2025. Suivre la proposition de loi sur les soins palliatifs.
- La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir est adoptée par les députés par 305 voix pour, 199 voix contre et 57 abstentions le 27 mai 2025. Elle sera examinée par les sénateurs à l'automne 2025. Suivre la proposition de loi sur le droit de l'aide à mourir.