Faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe
📈 Économie
Actions mises en œuvre
Cette consultation a nourri la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.La loi permet notamment de :
- Faciliter l’implantation des sites industriels
- Financer les projets industriels verts
- Permettre une commande publique plus verte
- Conditionner les aides publiques à la transition écologique
- Mise en place un crédit d'impôt "investissement industries vertes" (C3IV) pour attirer les investissements vers l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur
- Recueil des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, afin de produire un "indicateur climat" à disposition des entreprises et des acteurs financiers
- Introduction d'un nouveau "plan d'épargne avenir climat" (PEAC) destiné aux jeunes
- Accélération et simplification de la procédure d'autorisation environnementale qui permet de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations, de 17 mois aujourd'hui à 9 mois
- Création d'une amende administrative pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France