États généraux de la Justice
⚖️ Justice
Réponse du Président de la République
- Le comité indépendant chargé de synthétiser ces propositions a remis son rapport au président de la République le 8 juillet 2022
- Le Président de la République a rendu hommage au travail de l’ensemble des membres du comité, des professionnels de justice qui y ont participé ainsi qu’à l’engagement des 50 000 citoyens qui ont contribué à cet exercice inédit
- Il a demandé au garde des Sceaux d’engager une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire sur la base des conclusions du rapport afin de prendre des décisions concrètes et rapides, ainsi que de mettre en œuvre des chantiers en profondeur avec les moyens nécessaires
Actions mises en œuvre
Deux lois ont été votées pour répondre au besoin de réforme évoqué par les participants :- La Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 augmentant le budget de la justice de près de 60 % en 5 ans
- La Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifiant les voies d'accès à la magistrature