Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

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Année de lancement :
2018
Proposé par :
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été promulguée le 22 mai 2019.

Le premier volet du texte présente des mesures pour alléger les contraintes qui pèsent sur les PME.

Le deuxième volet du projet de loi concerne le financement des entreprises.

Le dernier volet du Pacte réaffirme le rôle social et environnemental de l’entreprise.

Cliquer ici pour en savoir plus sur la Loi PACTE.